Association code civil local 1924

Posted by on jan 13, 2013 in | 0 comments

Les droits de l’association Memez Racing Association & Mustang Racers Association ,

  Le droit Local est spécifique à 3 départements français : Le HAUT-RHIN, le BAS-RHIN et La MOSELLE. Les associations de ces départements ne sont pas régies par la loi du 1er Juillet 1901, mais par des dispositions du Code Civil Local, maintenues en vigueur en 1924. Les différences Pour créer une association Loi 1901, il suffit de 2 personnes, le but est autre que de partager des bénéfices, et d’une déclaration en Préfecture. Pour créer une association en ALSACE-MOSELLE , il faut être au minimum 7 personnes, l’inscrire au Tribunal pour obtenir la pleine capacité juridique, sans avoir les limitations propres aux associations de la Loi 1901 . l’association de Droit Local peut avoir un but lucratif et en cas de liquidation l’actif peut être partagé par les membres, ou remise à une autre association (selon les statuts) Pour plus d’informations, voir les articles 21 à 79 du Code Civil Local

 

Droit local des associations

Code civil local, art. 21 et s.

Quand il y a lieu de faire référence aux associations de droit local, il convient de viser le « code civil local » et non d’autres dispositions, telles que la loi du 19 avril 1908, qui est abrogée.

 

Qu’est ce qu’une association de droit local

Les associations de droit local d’Alsace-Moselle présentent, comparées aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les spécificités suivantes.

- Une organisation sociale définie par la doctrine

À la différence du droit commun qui, dans l’article 1 de la loi de 1901, donne une définition légale de l’association,les textes de droit local ne contiennent aucune définition juridique précise de l’association.

Les interprètes du droit local s’accordent pour proposer la définition suivante :  » l’association est un groupement volontaire et organisé de personnes indéterminées, institué de façon durable, en vue de poursuivre un but précis intéressé ou désintéressé, par une action commune définie par le vote menée sous un nom collectif et conduite par une direction… »’

La personnalité juridique ne fait pas partie de la définition de l’association, contrairement au droit français où elle est un élément constitutif du principe de la liberté d’association.

Le droit local règle de façon générale l’institution associative, qu’elle soit dotée ou non de la personnalité juridique.

Par ailleurs, si la loi de 1908 pose le principe de la liberté de s’associer pour des buts qui ne sont pas contraires aux lois pénales, l’acquisition de la personnalité juridique (par la voie de l’inscription) reste assujettie à un contrôle de l’autorité administrative (art. 43 et 61 du code civil local).

- La poursuite d’un but non limité

C’est un des points qui oppose l’association française de celle régie par le droit local.

Comme cela a déjà été évoqué les associations situées en Alsace Moselle sont fortement influencées par l’origine du code civil allemand, celui-ci considérant que la société est une catégorie particulière d’associations (art. 21 et s du C.C.A II.).

Ainsi, à condition que le but poursuivi ne soit pas contraire aux lois pénales et aux bonnes mœurs, aucune disposition n’interdit que l’association d’Alsace-Moselle poursuive un but intéressé ou lucratif.

Et en opposition complète à la loi 1901, le partage du patrimoine entre les membres au moment de la dissolution est d’ailleurs expressément envisagé par l’art. 45 du code local.

- L’objet de l’association peut être économique, politique ou culturel

Les associations politiques, ordres et congrégations religieuses font l’objet de procédures de contrôles particuliers.

Toutefois nombreuses sont les associations qui élisent leur siège social dans ces trois départements français notamment pour les 3 principales caractéristiques qui définissent l’association de droit local.

 

L’association inscrite : une capacité juridique étendue

La volonté de sept personnes au minimum est nécessaire pour créer une association.

Toutes les associations inscrites jouissent d’une pleine capacité juridique, plus étendue que celle appartenant aux associations reconnues d’utilité publique sous le régime de la loi 1901.

Les associations peuvent acquérir à titre onéreux, sans aucune limitation et sans aucune approbation préalable. Elles peuvent également :

- recevoir à titre gratuit des dons et legs, 
– posséder et administrer des immeubles et même des biens immobiliers de rapport sans aucune restriction, 
– agir en justice tant en demande qu’en défense.

Pour qu’une association puisse postuler pour son inscription, le nombre des membres fondateurs doit être au minimum de sept. Si ce nombre devait descendre en des-sous de trois personnes, l’association inscrite pourrait être dissoute. (Art. 73, C. C. L.)